Qu’est-ce que le visa E-2 permet de faire?

Le visa E-2 est un visa non-immigrant (NIV), ce qui signifie que son possesseur obtient la permission temporaire de vivre aux Etats-Unis, pour mettre en place ou investir dans une entreprise américaine.

La durée maximale de séjour est de 25 mois depuis le 12 novembre 2019 pour les citoyens français, cependant la décision finale reste à la discrétion du consulat qui approuve votre demande. Les possesseurs d’un visa E-2 ont le droit d’entrer et sortir des Etats-Unis sans restriction.

Comment une entreprise étrangère fait-elle une demande d’enregistrement E-2?

Avant de pourvoir faire une demande individuelle de visa E-2, votre entreprise doit d’abord être enregistrée en tant qu’entreprise E-2 (Traité Investisseur).

Une demande prouvant que l’entreprise étrangère est éligible pour l’enregistrement doit être soumise auprès d’un poste consulaire américain à l’étranger, en même temps qu’une première demande de visa individuelle.

Les pièces justificatives demandées varient selon les postes consulaires et les délais de traitement varient en fonction de la charge de travail des postes consulaires.

Nous confirmons les délais de traitement auprès du poste consulaire au moment où nous soumettons les demandes d’enregistrement de l’entreprise E-2 et de visa E-2.

Les critères clés suivants doivent s’appliquer, parmi d’autres, pour qu’une entreprise soit éligible à l’enregistrement E-2.

• La société étrangère doit appartenir et être contrôlées par au moins 50% de citoyens d’un pays ayant conclu un traité avec les Etats-Unis (la France en fait partie).
• La société étrangère doit investir dans une entreprise américaine nouvelle ou déjà existante. En pratique, cela signifie établir une nouvelle entreprise commerciale ou acquérir une entreprise préexistante.
• Il ne peut s’agir d’une entreprise fictive ni d’un investissement spéculatif passif fait dans l’espoir de le voir prendre de la valeur. Par exemple, un investissement portant sur des terres non-développées ou des actions par un investisseur qui n’a pas l’intention de diriger l’entreprise ne rempliraient pas le critère.
• Vous devez démontrer qu’un capital-risque a déjà été engagé par vous en tant qu’investisseur-demandeur de visa et que le capital investi est susceptible de subir une perte partielle voire totale dans le cas où l’entreprise échouerait. Par exemple, en apportant la preuve d’un bail commercial pour votre entreprise.
• La société étrangère doit démontrer que le capital investi est engagé dans l’entreprise de façon irrévocable et découle principalement de bénéfices d’entreprises. Les fonds investis doivent être substantiels par rapport au coût total soit de l’achat d’une entreprise déjà en place ou de la création d’une entreprise adéquate.
• La société étrangère doit posséder les fonds qu’elle souhaite investir, et les fonds doivent être entièrement engagés dans l’entreprise.
• La société étrangère doit pouvoir tracer clairement et légitimement la source des fonds qu’elle va investir.

Qui est éligible pour faire une demande de visa E-2?

Un investisseur ressortissant d’un pays ayant un traité avec les Etats-Unis, tel que la France, qui a le but de développer et diriger une société serait éligible pour faire une demande de visa E-2.

A la suite d’un processus de demande d’enregistrement E-2 réussi, l’investisseur va pouvoir faire des demandes de visa pour des employés sponsorisés – des individus qu’il souhaite employer au sein de la société américaine.

Pour être éligible, les employés sponsorisés demandeurs de visa doivent:

• avoir la même nationalité que celle des propriétaires de la société étrangère;
• remplir un poste de direction, de gestion ou essentiel au sein de la société américaine – tel que détaillé dans les documents soutenants la candidature du visa E-2;
• avoir l’intention de rentrer chez eux a l’étranger lorsque leur travail aux Etats-Unis se termine; et
• apporter des preuves de leur pays de résidence.

Les employés doivent faire leur demande de visa E-2 auprès du poste consulaire où la demande d’enregistrement de la société a été soumise, et doivent s’attendre à recevoir une invitation pour un entretien au cours duquel leur demande de visa sera discutée et où ils devront démontrer qu’ils possèdent le niveau d’expérience requis pour des postes de gestion ou exigeants des compétences essentielles.

Quels sont les critères clés à prendre en compte pour un investissement E-2?

Le critère formel est qu’il y ait eu ou qu’il y aura un « investissement substantiel » dans une entreprise américaine.

Un investissement substantiel est un investissement qui doit être suffisant pour garantir l’engagement de l’investisseur envers la réussite des opérations et du développement de l’entreprise et doit être proportionnel avec le coût total de l’entreprise.

Si la société est déjà opérationnelle aux Etats-Unis, alors on se concentrera sur les revenus que la société a générés et le nombre d’emploi crées aux Etats-Unis.

Dans l’absence d’instructions précises, nous sommes en position de pouvoir conseiller sur ce que constitue une demande réussie aux yeux des autorités.

Certains points clés à prendre en compte incluent:

• Les investissements immobiliers ne sont pas comptabilisés comme faisant partie de l’investissement E-2. L’investissement doit être fait dans une entreprise commerciale avec des employés – pas dans des actions ou dans l’immobilier.
• Les dépenses déjà encourues peuvent être inclues dans le calcul de l’investissement. Cela peut comprendre une large variété de dépenses (voyages, vente, marketing, achat d’équipement et d’autres types de dépenses.)
• L’investissement ne peut pas être marginal, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité de générer plus qu’un revenu minimum.
• L’investissement doit permettre la création d’emploi pour des citoyens américains.

Quelles preuves et documents dois-je soumettre dans ma demande de visa E-2?

Pour qu’une société étrangère obtienne un enregistrement Investisseur E-2, il va nécessairement falloir rassembler la documentation démontrant que chaque critère a été remplie. Cela inclus, entre autres:

• Preuve de la nationalité de la société;
• Preuve de la traçabilité de l’investissement de la société étrangère vers la société américaine, et preuve de l’utilisation de ces fonds pour développer l’entreprise;
• Preuve que la société américaine est, ou sera bientôt, une entreprise réelle et opérationnelle;
• Si la société étrangère investit dans une entreprise déjà opérationnelle, preuve que l’entreprise n’est pas marginale; et
• Si la société étrangère investit dans une start-up, preuve que l’entreprise ne sera pas marginale.

Qu’est-ce que le plan d’affaire, « Business plan » E-2?

La candidature pour un visa E-2 doit aussi inclure un plan d’affaire formel « Business Plan ».

Le plan doit détailler les prévisions pour l’entreprise, et comment l’investissement E-2 va être utilisé pour que l’entreprise soit opérationnelle et atteigne ses objectifs de croissance.

Y aura-t-il un entretien pour le visa?

Oui, vous pouvez vous attendre à recevoir une invitation pour un entretien 4 à 6 semaines après avoir soumis la candidature et le plan d’affaire à l’ambassade américaine (notez que les délais peuvent varier en fonction des ambassades).

On vous questionnera sur les informations soumises vous concernant et concernant l’entreprise et le plan d’affaires.

Il est très important de bien se préparer pour l’entretien, de se familiariser avec les détails de votre candidature et de se préparer à répondre à toutes questions générales, par exemple, concernant votre historique en matière d’immigration aux Etats-Unis, votre parcours universitaire et professionnel. Le plan d’affaires sera lui aussi minutieusement étudié pour établir le degré d’avantage économique que votre entreprise apporterait au marché américain.

Est-ce que ma famille ou d’autres personnes à charge peuvent m’accompagner en tant que possesseur d’un visa E-2?

L’époux et les enfants d’un employé qui a obtenu un visa E-2 peuvent aussi faire une demande de visa E-2, ce qui leur permettra de résider avec l’employé aux Etats-Unis.

La demande de visa peut se faire lors de l’entretien de l’employé E-2 a l’ambassade, ou en programmant un entretien séparé à la suite de l’obtention du visa E-2 de l’employé.

Une fois aux Etats-Unis sous le statut E-2, l’époux d’un employé E-2 peut faire une demande de permis de travail ce qui lui permettra de travailler légalement aux Etats-Unis pour tout employeur.

Puis-je renouveler mon visa E-2?

Les enregistrements E-2 peuvent être renouvelés indéfiniment à condition que les sociétés étrangères et américaines continuent à répondre aux critères du visa E-2.

Pour prolonger leur visas, les candidats au visa E-2 doivent faire la demande de prolongement de visa avant l’expiration de la durée octroyée afin de maintenir la continuité de leur statut aux Etats-Unis. Cependant, ils doivent démontrer leur intention continue de retourner dans leur pays d’origine lorsque leur mission aux Etats-Unis touche à sa fin.

D’autres facteurs sont à prendre en compte en faisant une demande de prolongement. La demande de renouvellement doit notamment inclure des documents spécifiques. Prenez conseil auprès de professionnels concernant vos circonstances particulières.

Quels sont les pays bénéficiant du Visa Investisseurs E-2?

Les propriétaires d’entreprises étrangères doivent être des ressortissants de pays ayant un traité de commerce avec les Etats-Unis, ou un pays désigné par le Congrès comme étant éligible pour participer au programme de visa non immigrant E-2. Les ressortissants français sont éligibles pour le visa E-2.

Et si ma demande est rejetée?

Si votre demande est rejetée, l’officier consulaire vous remettra une lettre.

La lettre identifiera les raisons du rejet. Prenez conseil auprès de professionnels pour déterminer les options de requête ou de nouvelle candidature.

Puis-je faire une demande de carte verte avec un visa E-2?

Un visa E-2 ne conduit pas au statut de résident permanent mais des options peuvent être disponibles en fonction de différents facteurs, notamment selon que vous continuiez à exploiter une société à l’étranger ou avez atteint de grandes réalisations professionnelles, obtenus des prix ou une renommée dans votre secteur. Prenez l’avis de professionnels concernant les options qui vous sont disponibles.

Dois-je envisager un visa E-1?

Le visa de négociant E-1 est potentiellement ouvert aux individus ou entreprises de pays ayant un traité de commerce avec les Etats-Unis et qui sont engagées dans une activité de commerce substantielle avec les Etats-Unis – contrairement à l’E-2 qui est pertinent quand il y a eu et y aura plus d’investissement significatifs dans une entreprise américaine dans laquelle l’investisseur est au moins 50% propriétaire. Prenez conseil auprès de professionnel pour déterminer si ce type de visa vous correspond.